>>> À SAVOIR...
sur le guichet unique et le contrat de cession :
Bien souvent, l'organisateur occasionnel de spectacle ne comprend rien
quand un artiste lui parle de cahet net + le guichet unique ou alors
encore d’un contrat de cession. Toute personne embauchée
qu'elle soit artiste intermittent ou non est assujettie aux charges
sociales salariales et patronales. C'EST UNE OBLIGATION.
L'organisateur occasionnel a tendance à penser qu'un artiste par
exemple, qui vient animer une petite soirée et qui demandera 150
Euros, est dégagé de toutes responsabilités
à l'avenir même si celui-ci lui a établi un
reçu. C'EST FAUX. Car l'organisateur reste avant tout
L'EMPLOYEUR et doit se justifier en cas de contrôle, il doit
déclarer l'embauche de l'artiste auprès de l'URSSAF,
régler toutes les charges sociales via le guichet unique ou en
contrat de cession avec TVA (dans ce cas il n'est pas l'employeur, voir
plus bas). Imaginez par exemple une grande surface embauchant une jeune
fille occasionnellement le samedi matin, elle déclare son
employée et lui établit une fiche de salaire, vous
trouverez cela normal et obligatoire n'est ce pas... Car, si cette
jeune fille avait un accident de travail et qu'elle devienne
handicapée, qu'elle blesse une cliente etc... Eh bien, c'est
exactement la même chose pour un artiste, un musicien, qu'il
exerce ses talents professionnellement ou de façon
occasionnelle, toute embauche doit être déclarée et
l'organisateur est tenu de remplir à toutes les obligations
sociales. Car, imaginez si cet artiste a un accident du travail, qu'il
blesse quelqu'un etc... VOUS SEREZ RESPONSABLE en cas de manquement aux
obligations précitées. Nous vous donnons ci-dessous la
différence entre le guichet unique et le contrat de cession.
Nous vous conseillons également de vous reporter aux rubriques
"LOIS D'ORGANISATION" et "TRAITEMENT DES SALAIRES" pour plus de
compréhension.
> LE GUICHET UNIQUE (GUSO)
:
Si vous embauchez un artiste ou musicien (ou orchestre ou groupes
d'artistes), celui-ci doit vous donner son prix net et vous avertir
obligatoirement qu'il y aura le "Guichet unique", c'est à dire
les charges sociales à régler en complément de son
cachet. C'est vous même, organisateur, qui devez faire la
démarche auprès du guichet unique et remplir le ou les
formulaires. Vous devez également faire une demande
d’affiliation à toutes les caisses. Ainsi il sera couvert
en cas d'accident et vous même en votre qualité
d'employeur serez couvert en cas d'accident ou de contrôle
pendant ou après la soirée.
Vous n'aurez que 2 chèques à établir, l'un
à l'ordre du guichet unique qui correspondra aux charges
sociales, l'autre à l'ordre de l'artiste qui correspondra
à son cachet net. Si l'artiste que vous embauchez ne vous parle
ni du guichet unique, ni du contrat de cession, c'est que
peut-être il exerce ses talents occasionnellement et a un autre
job par ailleurs.
Il n'est peut-être pas au courant tout simplement du guichet
unique et contrat de cession. C'est à vous alors de faire la
démarche car vous serez responsable en votre qualité
d'employeur. N'hésitez pas à nous appeler, nous vous
conseillerons. Attention, une assurance responsabilité civile
pour les artistes embauchés est également obligatoire,
elle n'a rien à voir avec l'assurance de la salle.
> LE CONTRAT DE CESSION :
Pour établir un contrat de cession, l'agence doit
obligatoirement avoir une licence ministérielle d'entreprise de
spectacle (vérifiez ce N° de licence, s'il est inexistant,
c'est que l'agence est hors la loi et n'a aucun droit d'organiser et de
vendre du spectacle). L'entreprise avec licence n'a pas droit au
guichet unique puisqu'elle est l'employeur et responsable des artistes
embauchés. Ainsi pour ARTISTES CONSEILS, nous établissons
toujours des contrats de cession d’un spectacle.
Il s'agit des cachets des artistes charges sociales incluses + une TVA
(5,5% ou 19,6% selon les cas) et l'organisateur a seulement une facture
à acquitter - Dans ce cas, il n'est pas l'employeur et est
dégagé totalement des obligations sociales, toutes les
démarches sont assurées par Artistes Conseils qui reste
l'unique employeur. Pour le contrat de cession, et en sa qualité
d'employeur, ARTISTES CONSEILS a souscrit une Assurance
RESPONSABILITÉ CIVILE auprès de la Cie d'Assurances MMA
N° 7428330 CH couvrant tous dommages ou accidents corporels et
incorporels pouvant survenir à l'ensemble des spectateurs, au
matériel et bâtiment du fait de ou des artistes, de ou des
prestataires engagés.
Par contre, tout employeur, même occasionnel, se servant du
guichet unique a pour obligation de souscrire pareille assurance car sa
responsabilité sera mise en cause en cas d'accident.
Les salaires des artistes... une casse-tête pour vous !!!
Nous pouvons vous aider... Reportez-vous à la rubrique "TRAITEMENT DES SALAIRES"
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