lois

Tout le monde peut organiser occasionnellement du spectacle et embaucher des artistes. Ainsi, un Comité d'Entreprise peut engager un artiste pour son Arbre de Noël. Cependant, il a pour obligation de passer par le guichet unique pour reverser les charges sociales ou en contrat de cession. (voir rubrique "GUICHET UNIQUE - CONTRAT DE CESSION" ou "TRAITEMENT DES SALAIRES" Ce même Comité d'Entreprise n'aura pas le droit d'organiser un spectacle ou une manifestation regroupant des artistes ou musiciens plus de 6 fois dans l'année.

Au delà, il faut obligatoirement une licence ministérielle d'entreprise de spectacles. A défaut de cette licence, le Comité d'Entreprise doit s'adresser à des professionnels pour établir les déclarations et traitement des salaires. (voir rubrique traitement des salaires).

> N'ONT PAS LE DROIT D'ORGANISER PLUS DE 6 FOIS DANS L'ANNÉE UN SPECTACLE OU UNE MANIFESTATION REGROUPANT DES ARTISTES OU MUSICIENS (sauf si licence ministérielle)

A NOTER : Depuis Mars 2008, de nouveaux codes APE ont été créés. Ils correspondent au domaine d’activité. De fait, les structures dont le domaine d’activité (et donc le code APE) n’est pas directement lié au spectacle ne peuvent plus embaucher des artistes. Ils ont pour obligation de faire appel à un intermédiaire tel que nous, qui avons tous les agréments nécessaires ET la Licence d’Entrepreneurs de Spectacles.

- COMITÉS D'ENTREPRISES
- MAIRIES (Comités des Fêtes)
- MAIRIES (Amicales du Personnel)
- ASSOCIATIONS
- ENTREPRISES
- MAISONS DE RETRAITE

> ENTREPRISE DE SPECTACLES "ARTISTES CONSEILS"

NOTRE IDENTITÉ :
ARTISTES CONSEILS est une entreprise de spectacles sous licence
ministèrielle N° 57 - 0101.
Nous sommes de fait employeurs et responsables de tous les artistes et prestataires embauchés. Nous déclarons à l'URSSAF les embauches et reversons aux différents organismes toutes les charges sociales.
Nous établissons une facture à l'organisateur, elle comprend toutes les charges sociales et assurances.

Tous nos artistes et prestataires sont assurés en responsabilité civile couvrant tous dommages ou accidents corporels et incorporels pouvant survenir à l'ensemble des spectateurs, au matériel et bâtiment du fait de ou des artistes, de ou des
prestataires embauchés.

Nos N° d'affilations aux différents organismes sont les suivants :
Siret : 337 517 460 00032 - Ape 923 B - Centre de Recouvrement ANNECY (Assedic) 8001615874 - Congés Spectacles (congés payés) 0 2705 001 T - AUDIENS (retraite) 8026070100 - URSSAF 570 12110866 - AFDAS (formation professionnelle)
22521/80/s - CMB (médecine du travail) 10344501 - Assurance responsabilité civile MMA Police N° 7428330 CH.

HAUT DE PAGE